L'enquête publique est diligentée par la municipalité ou par un organisme institutionnel.
Enquête publique
Une enquête publique est une procédure règlementée d'information et de consultation de citoyens.
- Avis d'enquête publique relatif au déclassement du domaine public communal d'une partie d'un parking public et de son aliénation
- Déclassement du domaine public communal d'une emprise foncière et de son aliénation
- Dossier d'enquête publique préalable au projet de déclassement du domaine public (boulevard Anatole France)
- Avis d'enquête publique création et exploitation d'un crématorium