Cadre juridique

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privé, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale de DENAIN s'équipe de 4 caméras individuelles.

Nombre de caméras individuelles

La Ville de DENAIN après étude de son dossier technique a obtenu l'autorisation d'exploitation de son système de 4 caméras par le biais de l'arrêté préfectoral « Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Denain » en date du 16 Février 2026.

Fonctionnement du matériel

Ces caméras, portées de façon apparente, disposent d'un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

Caméra Mobile Police municipale SH-61P

• Batterie ultra-longue durée
• GPS
• Chipset Amberella H22
• 10h min. d'enregistrement vidéo @1080
• Résolution full HD 1296P - 30 images/seconde
• Objectif grand angle 140°
• Infra rouge 15 mètres automatique
• Pré-et post-enregistrement possibles
• IP 67 & test choc à 2 mètres
• Cryptage AES 256 + WiFi double bande

Photographie du modèle de caméra utilisé 

La mise en route de l'enregistrement fait l'objet d'un signal sonore continu d'environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.La fin d'enregistrement est-elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.

Les agents veilleront lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l'existence de cet enregistrement audiovisuel.En cas d'impossibilité immédiate, l'avis sera fait dès que possible.

Finalités de la mise en œuvre de ce matériel

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Données traitées et durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)

Les Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les Agents de Police Municipale :

• Jours et plages horaires d’enregistrement
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
• Lieu où ont été collectées les données
• Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de l’enregistrement des données, ou la durée de la procédure lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles

Seuls peuvent accéder aux enregistrements, l'autorité territoriale en la personne de Madame le Maire, le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dûment habilités par lui.

Madame le Maire de DENAIN, Anne-Lise DUFOUR-TONINI
Le responsable de la police municipale, Chef de service,Maxime MORTIER
Le responsable Adjoint de la police municipale, Brigadier-Chef Principal Loïc PROUVEUR
Le responsable formation : MMA, Brigadier-Chef Principal Erwin LEFEBVRE

Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
• Les agents des services de l'inspection générale de l’État dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du présent code.
• Le Maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance.
• Les agents chargés de la formation des personnels. 

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement

L'article R.241-15 indique les éléments suivants :

• Prévoit la présente information à la population
• Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière de caméras individuelles.
• Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code. Vos droits Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données, vous bénéficiez : • D’un droit d’accès qui s’exerce directement auprès du Maire à l’adresse suivante ou du DPO Monsieur Thomas FORLEN  : 120 rue de Villars 59220 DENAIN.
• Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements. Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.
NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

Identité et coordonnées du responsable de traitement

L'enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. MORTIER Maxime le responsable de la police municipale de DENAIN sous couvert de Madame DUFOUR Anne-lise Maire de DENAIN.

Coordonnées du responsable de traitement
Madame. le Maire de DENAINHôtel de Ville
120 rue de Villars 59220 DENAIN
08/05/14/10/17 maxime.mortier@ville-denain.fr
loic.prouveur@ville-denain.fr