Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la ville sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.
La ville de Denain vous informe que les images sont notamment conservées pour une durée de 14 jours, et que vous avez la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant le Délégué à la Protection des Données.
Par ailleurs, la ville de Denain souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance :
Finalités du traitement des données personnelles
Le système de vidéoprotection a été installé en accord avec la Préfecture (mettre en PJ l’arrêté préfectoral) et conformément à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieur afin de permettre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de circulation par vidéoverbalisation
Base légale du traitement des données personnelles
La directive européenne « Police-Justice » établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales
Les images enregistrées par le système de vidéoprotection de la ville de Denain lui permettent de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, la ville de Denain met en place un système de « vidéoverbalisation », conformément aux modalités énoncées aux articles L130-1 et suivants du code de la route.
Enfin, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont est investie Madame Anne-Lise DUFOUR TONINI en sa qualité de Maire de Denain.
Destinataires des données personnelles
Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale sont autorisés à accéder aux images.
Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires.
L’officier du ministère public pourra être destinataire des images en cas de contestation des procès-verbaux dressés par le biais du système de vidéoverbalisation.
Enfin, le concessionnaire de service public « Prestalis » en charge de la gestion du centre aquatique « Natur&O » est co-responsable de traitement des images filmées par les caméras aux abords du site.
Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéoprotection
L’article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :
- Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires
- Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales
- Protéger la sécurité publique
- Protéger la sécurité nationale
- Protéger les droits et libertés d’autrui
Lorsque votre droit d’accès aux images vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.