Permis de louer

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Denain a mis en place les dispositifs émanant de la loi ALUR par délégation de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut plus communément appelés « permis de louer ». Concrètement, le permis de louer s'articule autour de deux grands axes.

L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
La Déclaration Préalable à la Mise en Location (DPML)
Ces dispositifs sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2020 sur notre Ville et sont OBLIGATOIRES à chaque nouvelle mise en location pour tout propriétaire-bailleur. Afin de déterminer le périmètre de chaque logement et le dispositif dont il dépend (APML ou DPML), l’adresse doit être renseignée dans le lien suivant https://geo.agglo-porteduhainaut.fr/adws/app/f0b98ad9-0095-11ea-bfeb-e987badaabad/index.html
Il convient ensuite de télécharger le document CERFA correspondant à l’adresse du bien à déclarer :
APML
CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do
Notice : https://www.formulaires.servicepublic.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652
L’APML doit être déposée avant toute mise en location.
La Direction Hygiène-Santé-Logement dispose d’un mois pour visiter le logement et donner ou non son accord. Une non-réponse de sa part dans ce délai vaudra accord tacite. Le refus se traduira par la mise en place d'une procédure sanitaire adaptée ou, en cas de petites infractions, par une demande de travaux.
DPML
CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15651.do
Notice : https://www.formulaires.servicepublic.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651
La DPML doit être déposée dans les 15 jours suivants la signature du bail.
Lorsque le logement fait l’objet d’une vente, il est nécessaire de procéder au transfert de l’APML correspondante :
Transfert APML
CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15663.do
Notice : https://www.formulaires.servicepublic.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52149&cerfaFormulaire=15663
Tout dossier déposé doit être COMPLET et composé des éléments suivants :

- Le CERFA rempli avec les coordonnées de l’ensemble des propriétaires, daté et signé.
- Le dossier technique complet du logement comprenant les diagnostics immobiliers dont la date de validité n’est pas dépassée.
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
- Le diagnostic technique amiante (si logement collectif).
- L'état de l’installation intérieure électricité ou consuel.
- L'état de l’installation intérieure gaz ou qualigaz.
- L'état des risques naturels et technologiques.

Le dossier est à déposer auprès de la Direction Hygiène Santé Logement au 120, rue de Villars 59220 DENAIN. Contact au 03 27 23 59 55. Il peut également être transmis par mail à l’adresse suivante schs@ville-denain.fr
Toute mise en location frauduleuse entrainera une amende de 5 000€ pouvant aller jusqu’à 15 000€ en cas de récidive ou de mise en location malgré un REFUS.