Réglementation sanitaire

Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) a pour missions de garantir la santé et la sécurité des locataires dans leur logement.

Conformément au décret décence, au règlement sanitaire départemental (RSD), au code de la santé publique (CSP) ou au code de la construction et de l'habitat (CCH), le service communal d'hygiène et de santé met en place des procédures obligeant le propriétaire à mettre le logement aux normes d'habitabilité.

Comment procéder ? Avant toute chose, le locataire doit prévenir son propriétaire par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, le priant de réaliser les travaux nécessaires dans un certain délai.

Le locataire contacte ensuite le SCHS au 03 27 23 59 55 ou par courrier adressé à Madame le maire pour l'informer de ses démarches et fournir la copie du courrier adressé à son propriétaire.

Les inspecteurs de salubrité effectuent alors une visite du logement et mettent en place les procédures nécessaires.