Aide à l'accession sur l'immobilier neuf

Gerberas 2

En 2018, la Ville a mis en place un dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour l’immobilier neuf.

Le dispositif : qui peut en bénéficier ?

Les conditions d'attribution de la subvention sont les suivantes :

  • uniquement le neuf (dans l’ancien, l’octroi d’une aide dépend d’autres politiques comme celles de l’Etat - Anah - mais également des réflexions en cours dans le cadre du NPNRU)
  • versement direct de l’aide à l'accédant et en aucun cas au promoteur ou constructeur
  • distinction de trois natures de projets éligibles : PSLA (prêt social location accession), vente en état futur d’achèvement (VEFA) et lots libres
  • éligibilité de l'ensemble des ménages non imposables à l’impôt sur la fortune immobilière, quel que soit leur parcours résidentiel passé
  • éligibilité de tout projet d'accession à la propriété dans une construction neuve, la surface du logement devant par nature respecter les réglementations en vigueur (PLU, RT 2012)
  • éligibilité des projets d'accession pour habiter dans le logement, en tant que propriétaire et à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans
  • décision d'attribution prise en amont du projet d'accession sur la base de la signature de la levée d’option pour le PSLA, d’un contrat de réservation ou d’un acte notarié pour la VEFA, d'un compromis de vente relatif à l’acquisition du foncier et d'un dépôt de permis de construire pour le lot libre
  • versement de la subvention réalisé à l’appel de fonds du notaire pour les projets en PSLA et en VEFA et à l’achèvement des travaux pour les lots libres sur la base d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Les montants alloués

La subvention de base est forfaitaire et dépendante de la surface habitable selon la règle définie ci-après.

Sur les sites en extension urbaine :

  • < à 50 m² : 3 000 €
  • 50 à 100 m² : 4 000 €
  • > à 100 m² : 5 000 €.

La subvention est multipliée par 1,5 dans les zones de rénovation urbaine suivantes : Faubourg Duchateau, îlot Basly, îlot d’Enghien, îlot Mousseron, îlot Villars, îlot Turenne, ancien moulin Socoma, Parc Lebret, soit :

  • < à 50 m² : 4 500 €
  • 50 à 100 m² : 6 000 €
  • > à 100 m² : 7 500 €.

Contact en mairie : Direction Urbanisme, affaires foncières et prospective : Sébastien Lanclu, responsable de direction.

Permanences téléphoniques sur le dispositif les mardi et jeudi de 10 h à 12 h ; sur rendez-vous le vendredi après-midi.