Délibération N°7 du 12 octobre 2022 - Article 4-2 Cas de mise à disposition à titre gratuit :

- Les associations de la ville :

La Commune de Denain autorise, afin de permettre aux associations de la ville de mettre en place des actions d'autofinancement, la mise à disposition, à titre gratuit au profit des dites associations denaisiennes régies par la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif pouvant justifier d'au moins un an d'existence (sur la foi du bilan annuel remis aux services communaux) et ayant déposé leur dossier (cf article 3).

Celles-ci auront droit à 2 locations gratuites à l'année (soit 2 jours) sauf s'ils choisissent la grande salle Baudin (1 location gratuite soit 1 jour). Elles pourront les réserver sous trois options :

- 1 réservation en période de chauffe (du 15 octobre au 14 avril inclus) / 1 réservation hors période de chauffe (du 15 avril au 14 octobre inclus),

- 2 réservations hors période de chauffe (du 15 avril au 14 octobre inclus),

- La réservation de la salle Baudin quelle que soit la période.

Au delà des 2 mises à disposition annuelles gratuites ou de la mise à disposition gratuite de la grande salle Baudin, la grille tarifaire en vigueur s'appliquera nécessairement.

- Les organismes divers : 

Sur proposition de la commission des Sports et de la Vie Associative et avec un intérêt local réel pour la population, le Maire pourra autoriser une mise à disposition gratuite (organismes divers).

Attention : 

Les réservations devront être effectuées au seul bénéfice de l'association ou de l'organisme. Les services communaux se réservant le droit de vérifier à tout moment qu'aucune mise à disposition à titre gratuit n'est détournée au profit d'une personne privée, et/ou pour un événement d'ordre strictement privé. En cas de détournement de réservation constaté par les services communaux, le tarif de la salle des fêtes Baudin (tarifs hors denaisiens et en période de chauffe) s'appliquera nécessairement.

Nous vous prions de bien vouloir consulter les différents articles de la Délibération N°7 du 12 octobre 2022 en PJ.

Vous trouverez en PJ les tarifs des différentes salles communales.

Le courrier de demande de mise à disposition de salles doit être rédigé au nom de Madame le Maire de la Ville de Denain, et être accompagné des documents suivants (sauf si ceux-ci ont déjà été transmis aux services communaux) :

- Courrier de demande de salle

- Dossier de présentation de l'association et pièces justificatives

- Contrat d'engagement Républicain daté et signé

- Bilan financier et budget prévisionnel de l'association accompagnés des pièces justificatives.

Ces documents sont en téléchargement dans l'espace "Subventions 2023".