2020 : entrée en vigueur du permis de louer

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Habitat

En même temps que l'OPAH-RU « Nouveau Denain » et dans le même périmètre (centre-ville, Vieux-Denain, une partie du Nouveau Monde), le permis de louer entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Il s'agit ici du volet coercitif de la lutte contre l'habitat indigne.

Il découle de la loi Alur permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration ou une autorisation préalable à la location d'un logement. En l'occurrence, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) en a délégué la compétence à la Ville, celle-ci s'appuyant sur l'expérience dans ce domaine de son service hygiène-santé.

La demande d'autorisation sera nécessaire à chaque nouvelle mise en location (en-dehors du périmètre de l'OPAH, s'appliquera la simple déclaration préalable). Saisie de la demande par un formulaire, la mairie a un mois pour visiter le logement et donner ou non son accord. Une non-réponse de sa part vaudra accord tacite. Le refus se traduira par la mise en place d'une procédure sanitaire adaptée ou, en cas d'infraction « légère », par une demande de travaux.

« Le permis de louer revêt également une utilité pour le propriétaire vis-à-vis de son locataire : l'octroi de l'autorisation signifie que les conditions de logement ont été reconnues dignes, souligne Francis Van Iseghem, directeur général adjoint de la Ville. Et c'est le moyen de faire en sorte que tous les logements mis en location respectent les règles du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement et le règlement sanitaire départemental. »

La mise en location sans avoir préalablement déposé de demande d'autorisation peut déboucher sur une amende au plus égale à 5 000 € (à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans) ; ou la mise en location en dépit d'une décision de rejet de la demande, sur une amende au plus égale à 15 000 €. Le produit de ces amendes est reversé à l'ANAH, un juste retour des choses puisqu'elle alloue des subventions pour l'amélioration de l'habitat...